DECRET·n° 2015-788·29 juin 2015
Décret n° 2015-788 du 29 juin 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
En vigueur depuis le 29 juin 2015 2 articles 2 versions historisées
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