DECRET·n° 2015-838·8 juillet 2015
Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients
En vigueur depuis le 8 juillet 2015 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne