DECRET·n° 2015-85·28 janvier 2015
Décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles
En vigueur depuis le 28 janvier 2015 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne