DECRET·n° 2015-863·13 juillet 2015
Décret n° 2015-863 du 13 juillet 2015 modifiant le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
En vigueur depuis le 13 juillet 2015 2 articles 2 versions historisées
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