DECRET·n° 2015-873·16 juillet 2015
Décret n° 2015-873 du 16 juillet 2015 relatif à la batellerie artisanale et à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et portant diverses dispositions en matière de police portuaire
En vigueur depuis le 16 juillet 2015 20 articles 20 versions historisées
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