DECRET·n° 2015-886·21 juillet 2015
Décret n° 2015-886 du 21 juillet 2015 relatif à l'emploi les dimanches des apprentis de moins de dix-huit ans et les jours fériés des jeunes travailleurs naviguant sur les flottes exploitées en relèves de transport de marchandises par voie de navigation intérieure
En vigueur depuis le 21 juillet 2015 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne