DECRET·n° 2015-913·24 juillet 2015
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire
En vigueur depuis le 24 juillet 2015 13 articles 13 versions historisées
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