DECRET·n° 2015-922·27 juillet 2015
Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail
En vigueur depuis le 27 juillet 2015 2 articles 2 versions historisées
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