DECRET·2015-924·27 juillet 2015

Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

En vigueur depuis le 27 juillet 2015 4 articles 4 versions historisées
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