DECRET·n° 2015-934·30 juillet 2015
Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 30 juillet 2015 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne