DECRET·n° 2015-936·30 juillet 2015
Décret n° 2015-936 du 30 juillet 2015 modifiant le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne
En vigueur depuis le 30 juillet 2015 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet