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Décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales
DECRET
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n° 2015-964
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31 juillet 2015
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Décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis le 31 juillet 2015
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