DECRET·n° 2015-983·31 juillet 2015
Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
En vigueur depuis le 31 juillet 2015 19 articles 19 versions historisées
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