DECRET·n° 2016-1005·21 juillet 2016
Décret n° 2016-1005 du 21 juillet 2016 relatif à la limite d'âge des agents du cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs
En vigueur depuis le 21 juillet 2016 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne