DECRET·n° 2016-1029·26 juillet 2016
Décret n° 2016-1029 du 26 juillet 2016 relatif à l'échelon d'élève et à la modulation de la formation initiale pour certaines promotions d'élèves gardiens de la paix relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
En vigueur depuis le 26 juillet 2016 3 articles 3 versions historisées
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