DECRET·n° 2016-1056·3 août 2016
Décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme
En vigueur depuis le 3 août 2016 7 articles 7 versions historisées
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