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Décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 modifiant l'article 84 A de l'annexe III du code général des impôts
DECRET
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n° 2016-1062
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3 août 2016
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Décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 modifiant l'article 84 A de l'annexe III du code général des impôts
En vigueur depuis le 3 août 2016
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