DECRET·n° 2016-1096·11 août 2016
Décret n° 2016-1096 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
En vigueur depuis le 11 août 2016 4 articles 4 versions historisées
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