DECRET·n° 2016-1101·11 août 2016
Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
En vigueur depuis le 11 août 2016 4 articles 4 versions historisées
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