DECRET·n° 2016-111·4 février 2016
Décret n° 2016-111 du 4 février 2016 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
En vigueur depuis le 4 février 2016 7 articles 7 versions historisées
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