DECRET·n° 2016-1116·11 août 2016
Décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées
En vigueur depuis le 11 août 2016 3 articles 3 versions historisées
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