DECRET·n° 2016-1137·19 août 2016
Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
En vigueur depuis le 19 août 2016 0 articles 0 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
sezione AnnexeAnnexe
sezione AnnexeAnnexe