DECRET·n° 2016-1139·22 août 2016
Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
En vigueur depuis le 22 août 2016 12 articles 12 versions historisées
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