DECRET·n° 2016-1164·26 août 2016
Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
En vigueur depuis le 26 août 2016 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne