DECRET·2016-118·5 février 2016

Décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions

En vigueur depuis le 5 février 2016 3 articles 3 versions historisées
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