DECRET·n° 2016-1183·29 août 2016
Décret n° 2016-1183 du 29 août 2016 relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public
En vigueur depuis le 29 août 2016 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne