DECRET·2016-1187·31 août 2016

Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts

En vigueur depuis le 31 août 2016 2 articles 2 versions historisées
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