DECRET·n° 2016-1198·2 septembre 2016
Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 2 septembre 2016 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne