DECRET·n° 2016-1200·5 septembre 2016
Décret n° 2016-1200 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire
En vigueur depuis le 5 septembre 2016 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne