DECRET·n° 2016-1206·7 septembre 2016
Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
En vigueur depuis le 7 septembre 2016 4 articles 4 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des famillesChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publiqueChapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité socialeChapitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
Art. 3Art. 4