DECRET·2016-1207·7 septembre 2016

Décret n° 2016-1207 du 7 septembre 2016 relatif au transfert de la gestion du régime de retraite de la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations

En vigueur depuis le 7 septembre 2016 6 articles 6 versions historisées
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