DECRET·2016-1234·19 septembre 2016

Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'Etat

En vigueur depuis le 19 septembre 2016 3 articles 3 versions historisées
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