DECRET·n° 2016-1243·23 septembre 2016
Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense
En vigueur depuis le 23 septembre 2016 7 articles 7 versions historisées
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