DECRET·n° 2016-1245·22 septembre 2016
Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France
En vigueur depuis le 22 septembre 2016 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne