DECRET·n° 2016-1260·27 septembre 2016
Décret n° 2016-1260 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie
En vigueur depuis le 27 septembre 2016 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne