DECRET·n° 2016-1275·29 septembre 2016
Décret n° 2016-1275 du 29 septembre 2016 relatif aux déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 29 septembre 2016 2 articles 2 versions historisées
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