DECRET·n° 2016-1282·29 septembre 2016
Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire
En vigueur depuis le 29 septembre 2016 3 articles 3 versions historisées
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