DECRET·2016-1306·3 octobre 2016

Décret n° 2016-1306 du 3 octobre 2016 relatif au report des crédits versés au titre de l'année 2015 par le Fonds paritaire national pour le financement du dialogue social

En vigueur depuis le 3 octobre 2016 2 articles 2 versions historisées
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