DECRET·n° 2016-1309·4 octobre 2016
Décret n° 2016-1309 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 2002-1259 du 9 octobre 2002 fixant le régime disciplinaire des ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
En vigueur depuis le 4 octobre 2016 7 articles 7 versions historisées
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