DECRET·n° 2016-1320·5 octobre 2016
Décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
En vigueur depuis le 5 octobre 2016 13 articles 13 versions historisées
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