DECRET·n° 2016-1338·7 octobre 2016
Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire
En vigueur depuis le 7 octobre 2016 7 articles 7 versions historisées
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