DECRET·2016-1352·10 octobre 2016

Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 10 octobre 2016 2 articles 2 versions historisées
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