DECRET·n° 2016-1356·11 octobre 2016
Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger
En vigueur depuis le 11 octobre 2016 4 articles 4 versions historisées
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