DECRET·2016-1357·11 octobre 2016

Décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

En vigueur depuis le 11 octobre 2016 2 articles 2 versions historisées
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