DECRET·n° 2016-1361·12 octobre 2016
Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts
En vigueur depuis le 12 octobre 2016 3 articles 3 versions historisées
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