DECRET·n° 2016-1363·12 octobre 2016
Décret n° 2016-1363 du 12 octobre 2016 fixant les règles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché
En vigueur depuis le 12 octobre 2016 3 articles 3 versions historisées
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