DECRET·n° 2016-1375·12 octobre 2016
Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 12 octobre 2016 4 articles 4 versions historisées
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