DECRET·2016-1381·12 octobre 2016

Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier

En vigueur depuis le 12 octobre 2016 5 articles 5 versions historisées
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