DECRET·n° 2016-1398·18 octobre 2016
Décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
En vigueur depuis le 18 octobre 2016 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne