DECRET·n° 2016-1401·18 octobre 2016
Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles
En vigueur depuis le 18 octobre 2016 11 articles 11 versions historisées
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